27 juillet 2016Franck Abed

Encadrement des loyers : un site internet pour vérifier la conformité à la loi

Franck Abed

Un an après le début de l’encadrement des loyers à Paris, le ministère du Logement lance un site Internet pour favoriser l'appropriation du dispositif.


A l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a dresser un bilan de ce dispositif créé par la loi Alur de mars 2014, qu’elle a jugé « très encourageant », tout en estimant que « l’appropriation de ce dispositif par les propriétaires comme par les locataires reste insuffisante ».

Afin d'inciter les particuliers à s’approprier davantage ce dispositif et se renseigner sur la conformité à la loi du niveau de leur loyer, le ministère du Logement a lancé, le 26 juillet 2016, le site internet encadrementdesloyers.gouv.fr, qui couvre aujourd’hui uniquement Paris intra-muros. 

Vérifier la conformité du loyer

Concrètement, un locataire – ou un propriétaire – peut vérifier la correspondance de son loyer par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement, à partir de diverses données comme l’époque de construction, la date de signature du bail, la surface et le montant du loyer. Le site détaille également les démarches et les recours possibles en cas de loyer excessif pour les locataires et explique, pour les propriétaires, quels critères à tenir en compte pour fixer son loyer. 

Le dispositif d’encadrement des loyers devrait être étendu à Lille en décembre 2016 et en première couronne parisienne à l’horizon 2018. Le site internet intégrera progressivement les villes et métropoles nouvellement concernées.

Une hausse de + 0,5% des loyers en région parisienne en 2016

Se référant à l’enquête annuelle de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) parue début juillet 2016, le ministère du logement indique que la hausse des loyers en locatif privé non meublé est en moyenne d’à peine 0,5 % dans l’agglomération parisienne en 2015, du jamais vu depuis 2001. Par ailleurs, près de 30 % des nouveaux emménagés à Paris ont bénéficié d’une baisse des loyers et la hausse moyenne à la relocation est de 1 %.

De son côté, l'Agence départementale de l''information sur le logement (Adil) relève une « difficile compréhension des textes » notamment sur la question de l'’application du complément de loyer. Elle a cependant souligné que le dispositif était plutôt bien accepté par les propriétaires qui l'ont consultée.