12 août 2016Franck Abed

Salin : « Le prélèvement à la source est la voie de l’irresponsabilité ! »

Franck Abed

Selon l’économiste Pascal Salin, « le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait extrêmement regrettable et il faudrait absolument l’éviter. »


Le 16 mars Michel Sapin a détaillé les propositions de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’idée n’est pas neuve, et réapparaît de temps en temps dans le débat public. Les avis divergent sur son opportunité et les effets attendus de cette réforme. Faut-il y voir une occasion de rendre plus transparent le maquis fiscal français, ou au contraire redouter une plus grande complexification de l’imposition ? Contrepoints a interrogé Pascal Salin qui a récemment publié un ouvrage intitulé La tyrannie fiscale aux éditions Odile Jacob.

Pascal Salin est économiste, professeur émérite à l’université de Paris IX Dauphine, spécialiste de théorie monétaire et de finances publiques. Il est ancien président de la société du Mont-Pèlerin.

Contrepoints – Du point de vue des libertés individuelles, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constituerait-il un mieux par rapport à l’organisation fiscale existante ?

Pascal Salin – Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait extrêmement regrettable et il faudrait absolument l’éviter. En effet, il introduirait chez le contribuable ce que l’on peut appeler « l’illusion de la gratuité ». N’ayant pas à faire l’effort lui-même de payer l’impôt, il aurait le sentiment que l’État ne coûte rien et il serait donc incité à demander toujours plus de dépenses publiques.

Actuellement, les cotisations sociales et la CSG sont ainsi prélevées à la source et les salariés ont l’impression que ces paiements sont à la charge de l’entreprise. Il faut que l’impôt soit douloureux pour qu’on ait conscience du coût de l’État. Or, l’impôt sur le revenu est l’un des rares impôts véritablement douloureux actuellement, ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la TVA ou des cotisations sociales déjà citées. En outre, les gouvernements ont pris la décision démagogique d’exonérer d’impôt sur le revenu plus de la moitié des contribuables français. Il serait grave de continuer dans la voie de l’irresponsabilité.

Par ailleurs, le prélèvement à la source constituerait une charge supplémentaire pour des entreprises qui sont déjà soumises à trop de contraintes fiscales et réglementaires. Il ne devrait pas être de leur mission de jouer le rôle d’agents de l’administration fiscale. Si une réforme devait être faite elle consisterait justement à les libérer de l’obligation de prélever les cotisations sociales, la CSG et autres impôts. Par ailleurs, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu obligerait les salariés à fournir à leur entreprise un certain nombre de renseignements concernant les différents revenus de leur famille de manière à pouvoir connaître la tranche de l’impôt progressif sur le revenu dans lequel se trouve le salarié, compte tenu de l’ensemble des revenus de sa famille. Ceci serait donc une atteinte à la vie privée des individus.

En admettant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle opération politique de diversion de la part du gouvernement, cette réforme serait-elle facile à mettre en place ? Certains observateurs ont en effet soulevé le problème du coût d’une telle opération.

Cette proposition du gouvernement socialiste est peut-être pire qu’une opération politique de diversion. Elle permettrait en effet éventuellement de procéder à une opération souhaitée par beaucoup de socialistes, à savoir la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG de manière à rendre cette dernière progressive. Alors que la forte progressivité de l’impôt sur le revenu en France est déjà très destructrice en punissant le talent et l’esprit d’innovation, une telle réforme risquerait de porter encore plus atteinte à la prospérité des Français.

Il est par ailleurs certain que cette réforme aurait un coût important. Tout d’abord il faudrait gérer la transition pour éviter qu’au cours de la première année, un contribuable soit obligé de payer l’impôt sur les revenus de l’année précédente et de subir le prélèvement à la source pour ses revenus de cette première année. Pour l’éviter, il faudrait que l’État renonce à une partie de ses recettes fiscales, par exemple celles qui correspondent aux revenus de l’année précédente, mais l’accepterait-il ?

En régime normal de fonctionnement, le prélèvement à la source constituerait une charge probablement lourde pour les contribuables et les entreprises. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, il faudrait que les salariés transmettent une série de renseignements précis sur les ressources familiales et on n’éviterait sans doute pas de toutes façons la nécessité de faire une déclaration annuelle récapitulative pour prendre en compte les différentes sources de revenus des membres d’une famille. Prenons le cas d’un couple dont les deux membres travaillent. Comment décider si c’est le revenu de l’un ou de l’autre qui conduit à passer d’une tranche de l’impôt progressif à une autre, sans un grand nombre de négociations, de discussions et de calculs ? Et qu’arrive-t-il si ce couple perçoit de manière ponctuelle un revenu exceptionnel ? Si, au cours du mois où il est reçu on l’ajoute aux revenus des deux membres du couple, on risquerait de voir ce revenu imposé à un taux considérablement plus élevé que cela ne serait le cas avec une déclaration annuelle.

Sous prétexte de simplification, on rendrait donc le système encore plus complexe qu’il ne l’est actuellement et donc coûteux et peu lisible pour les contribuables. Notons cependant que certaines difficultés ci-dessus disparaîtraient si l’impôt n’était plus progressif, mais proportionnel (« flat tax »). Si l’adoption du prélèvement à la source incitait le gouvernement à adopter une « flat tax » pour cette raison, on devrait alors s’en féliciter. Mais ceci est fort improbable puisque – nous l’avons dit – l’adoption du prélèvement à la source faciliterait, dans l’esprit de certains, le passage à une CSG à taux progressifs, c’est-à-dire l’alignement de la CSG sur l’impôt sur le revenu et non l’alignement de l’impôt sur le revenu sur la CSG (qui est à taux proportionnel).

Quelle réforme serait vraiment nécessaire pour améliorer l’impôt sur le revenu ?

Une réforme s’impose : diminuer considérablement la progressivité de l’impôt sur le revenu ou même la supprimer totalement (c’est-à-dire adopter une « flat tax »). La progressivité de l’impôt est immorale et destructrice car elle punit de manière extravagante ceux qui sont les plus talentueux, les plus innovateurs, les plus travailleurs. La spoliation dont ils sont victimes conduit au drame humain que représente pour beaucoup le choix de l’exil hors du « beau pays de France ». Mais en détruisant leurs incitations productives, elle est aussi une source importante d’appauvrissement pour tous. En effet, tout le monde est solidaire dans une société humaine et on ne peut pas espérer avoir, par exemple, des salariés prospères dans un environnement hostile à la création de richesses.

Par ailleurs, pour éviter précisément cette illusion de la gratuité qui contribue à la croissance continuelle et destructrice de l’État, il conviendrait évidemment que tout le monde paie un impôt sur le revenu (douloureux !), même s’il est d’un montant faible.

Il conviendrait enfin de supprimer la sur-taxation de l’épargne et du capital car il n’y a pas de croissance sans accumulation de capital. C’est pourquoi je préconise, entre autres choses, de transformer l’impôt sur le revenu en impôt sur la dépense globale, c’est-à-dire que les contribuables puissent déduire de l’assiette de leur impôt sur le revenu la partie qui est épargnée1.

Source : contrepoints.org